Règlement (CEE) 661/72 du 29 mars 1972 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 661/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux |
Décision • 1
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[…] Les 27 avril 1972 et 7 juin 1972, la société Wünsche, demanderesse en première instance, a exporté au Royaume-Uni des lots d'aliments composés à base de céréales pour les animaux. Compte tenu du fait qu'à cette époque ce pays n'avait pas encore adhéré à la Communauté, la demanderesse pouvait, pour cette exportation, demander à bénéficier de restitutions à l'exportation dont les montants étaient prévus par les règlements de la Commission n° 661/72 du 29 mars 1972 (JO 1972 L 79, p. 5) et n° 1121/72 du 29 mai 1972 (JO 1972 L 126, p. 33). Pour bénéficier de ces restitutions, une déclaration a été introduite auprès du Hauptzollamt qui a accordé une somme de 102895,49 DM. La composition des aliments composés pour animaux était décrite comme suit: