Règlement (CE) 591/2001 du 19 mars 2001 portant reconduction en 2001 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés, en ce qui concerne les produits originaires de NorvègeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 591/2001 du Conseil du 19 mars 2001 portant reconduction en 2001 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés, en ce qui concerne les produits originaires de Norvège (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1416/95(1) a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires en faveur de la Norvège selon les conditions fixées dans son annexe II.
(2) Le règlement (CE) n° 1416/95 a été reconduit pour 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 respectivement par les règlements (CE) n° 102/96(2), (CE) n° 306/97(3), (CE) n° 560/98(4), (CE) n° 2847/98(5) et (CE) n° 215/2000(6).
(3) La conclusion de protocoles additionnels n'a pas été possible avant le 1er janvier 2001. Dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, il appartient à la Communauté d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. En conséquence, il est nécessaire de reconduire pour l'année 2001 les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95.
(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).
(5) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(8) a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: