Règlement (CE) 589/2004 du 30 mars 2004 fixant des dispositions temporaires relatives à la communication des demandes de certificats prévue au règlement (CE) n° 1961/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 589/2004 de la Commission du 30 mars 2004 fixant des dispositions temporaires relatives à la communication des demandes de certificats prévue au règlement (CE) n° 1961/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1),
vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(2), et notamment son article 7, paragraphe 3, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1961/2001 a établi l'obligation pour les États membres de communiquer des demandes de certificats à la Commission le lundi et le jeudi de chaque semaine.
(2) Le jeudi 8, le vendredi 9 et le lundi 12 avril 2004 sont des jours fériés de la Commission. Il convient dès lors d'avancer au mercredi 7 avril 2004 la communication relative aux demandes de certificats introduites le lundi 5 et le mardi 6 avril 2004, et de reporter au mardi 13 avril 2004 la communication relative aux demandes de certificats introduites du mercredi 7 au lundi 12 avril 2004.
(3) Le jeudi 20, le vendredi 21 et le lundi 31 mai 2004 sont des jours fériés de la Commission. Il convient dès lors d'avancer au mercredi 19 mai 2004 la communication relative aux demandes de certificats introduites le lundi 17 et le mardi 18 mai 2004, de reporter au lundi 24 mai 2004 la communication relative aux demandes de certificats introduites du mercredi 19 au samedi 22 mai 2004 et de reporter au mardi 1er juin 2004 la communication relative aux demandes de certificats introduites du jeudi 27 au lundi 31 mai 2004.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: