Règlement (CE) 3223/94 du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes |
Décisions • 4
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[…] une décision à titre préjudiciel relative, d'une part, à l'interprétation des articles 28 à 36 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), 141 à 181 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 (JO L 253, p. 1), et 5 du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (JO L 337, p. 66), ainsi que, d'autre part, à la validité du règlement (CE) n° 1498/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, modifiant le règlement n° 3223/94 (JO L 198, p. 4),
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[…] 1. La présente demande de décision préjudicielle vise à identifier la manière dont il faut calculer la valeur en douane de certains fruits et légumes importés dans la Communauté en provenance de pays tiers. Les fruits et légumes en cause sont ceux qui figurent à l'annexe du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes .
Rejet —
[…] le 4 juin 2007, lui a notifié un avis de mise en recouvrement des droits éludés ; que la société Agrusud a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière qui a rendu son avis le 4 mars 2008 aux termes duquel elle conclut que la valeur en douane des tomates importées doit être déterminée non pas par la méthode déductive mais par le recours à la valeur forfaitaire à l'importation prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 ; […] que selon l'article 5 du règlement CEE n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes, […]