Règlement délégué (UE) 2022/2360 du 3 août 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/389 en ce qui concerne la dérogation de 90 jours pour l’accès aux comptes
Règlement délégué (UE) 2022/2360 du 3 août 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/389 en ce qui concerne la dérogation de 90 jours pour l’accès aux comptes
Version25 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2360 de la Commission du 3 août 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/389 en ce qui concerne la dérogation de 90 jours pour l’accès aux comptes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Sécurité des paiements électroniques : normes techniques de réglementation en ce qui concerne la dérogation de 90 jours pour l'accès aux comptesAccès limité
Lexis Veille · 9 décembre 2022
Texte du document
Version du 25 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (1), et notamment son article 98, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: