Règlement délégué (UE) 2022/2300 du 30 août 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2300 du 30 août 2022
Version28 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2300 de la Commission du 30 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. [Brèves] Coopération dans le domaine fiscal : ajout de nouvelles dispositions sur la mise en place d'un cadre de suivi du programme FiscalisAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 5 décembre 2022
2. Mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de coopérationAccès limité
Lexis Veille · 2 décembre 2022
Texte du document
Version du 28 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement (UE) no 1286/2013 (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: