Règlement (CE) 1711/2006 du 20 novembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1711/2006 de la Commission du 20 novembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 462/2003 et (CE) n o 1556/2006 en ce qui concerne le dépôt des demandes de certificat d'importation dans le secteur de la viande de porc pour le premier trimestre de 2007 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (2), et notamment son article 7,
vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (3), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit: