Règlement (CEE) 151/83 du 21 janvier 1983 relatif à la perception définitive du droit anti
Règlement (CEE) 151/83 du 21 janvier 1983 relatif à la perception définitive du droit antiAbrogé
Version25 janvier 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 151/83 du Conseil du 21 janvier 1983 relatif à la perception définitive du droit anti-"dumping" provisoire sur les chlorures de polyvinyle originaires de Tchécoslovaquie |
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Version du 25 janvier 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 12,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif créé par le règlement précité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: