Règlement (CEE) 1976/76 du 20 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole n° 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande
Règlement (CEE) 1976/76 du 20 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole n° 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande
Version11 août 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 août 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 août 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1976/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole n° 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande |
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Version du 11 août 1976 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de modifier le protocole no 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Islande (1) et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: