Règlement (CEE) 3391/80 du 23 décembre 1980 relatif à la livraison de beurre au titre de l' aide alimentaire à l' Inde
Règlement (CEE) 3391/80 du 23 décembre 1980 relatif à la livraison de beurre au titre de l' aide alimentaire à l' IndeAbrogé
Version2 janvier 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3391/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, relatif à la livraison de beurre au titre de l' aide alimentaire à l' Inde |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 décembre 2021, n° 18/06640
Infirmation partielle —
[…] En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats notamment les pièces suivantes : — un extrait de la matrice cadastrale de 2015 justifiant de la qualité de copropriétaire de la SCI AA Invest des lots n°14, 44 et 45, — un décompte des sommes appelées et réglées entre le 31 décembre 2008 et le 27 juillet 2021 (pièce 74), — les appels de fonds du 30 août 2018 au 28 mai 2021 (relatif à l'échéance du 1er juillet 2021), — les procès-verbaux des assemblées générales du 25 juin 2018, 1er juillet 2019, 22 décembre 2020 approuvant les comptes des exercices 2017, 2018, 2019 et votant les budgets prévisionnels des exercices 2020 et 2021,
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Version du 2 janvier 1981 • À jour
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