Règlement (UE) 227/2013 du 13 mars 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n ° 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe |
Décisions • 3
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[…] 6 Dans cet arrêt, la Cour a dit pour droit que les articles 89 et 90 du règlement n o 1224/2009, lus à la lumière du principe de proportionnalité consacré à l'article 49, paragraphe 3, de la Charte, […] visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO 1998, L 125, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) n o 227/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013 (JO 2013, L 78, p 1) (ci-après le « règlement n o 850/98 »), prévoit non seulement l'imposition d'une amende, […]
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[…] « L'État membre du pavillon délivre, gère et retire la licence de pêche conformément au présent règlement. » 69. Le Règlement (UE) no 1256/2010 du Conseil du 17 décembre 2010 établissait pour 2011 les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques. Dans le cadre du total admissible des captures (TAC), la Roumanie et la Bulgarie pouvaient prélever chacune 43,2 tonnes de turbot. 70. Le règlement (UE) no 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 établit un maillage minimal pour la pêche au turbot en mer Noire. Le droit international pertinent 71. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer a été conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982. La Roumanie l'a ratifiée par la loi no 110 du 10 octobre 1996.
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[…] Aux termes de l'article 19bis du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO 1998, L 125, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 227/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013 (JO 2013, L 78, p. 1) (ci-après le « règlement no 850/98 »), intitulé « Interdiction de l'accroissement de la valeur des prises » :
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: