Règlement d’exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres
Règlement d’exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres
Version24 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres |
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Texte du document
Version du 24 juillet 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1), et notamment son article 16, sixième alinéa,
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2),
après consultation du comité européen des assurances et des pensions professionnelles,
considérant ce qui suit: