Règlement délégué (UE) 2024/3089 du 30 septembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/3089 de la Commission du 30 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) et d’autres petits cétacés dans le golfe de Gascogne |
Décision • 1
Annulation —
[…] Postérieurement à l'arrêté attaqué, par un règlement délégué (UE) 2024/3089 du 30 septembre 2024, la Commission européenne a, d'une part, modifié l'annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241 pour interdire, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- SIT (CROTS, 495044976)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 27 février 2025, n° 2415261