Règlement (CEE) 1242/89 du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le prix minimal du coton non égrenéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1242/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le prix minimal du coton non égrené |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole No 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 4006/87 ( 1 ),
vu le règlement ( CEE ) No 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole No 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 1,
vu le règlement ( CEE ) No 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
No 2261/88 ( 4 ), et notamment son article 9 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission ( 5 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :