Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 2 du Règlement (CE) 295/2009 du 18 mars 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement (CE) 295/2009 du 18 mars 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Article 2
Version29 avril 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2009 |
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Décisions • 2
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 13-27.916, InéditRejet
[…] quel que soit le TVIX spécifiquement en cause et quel que soit l'auteur de la demande de RTC, ne caractérisait pas une pratique constante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité, ensembles l'article 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du code civil ;
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.702, InéditRejet
[…] 2°/ qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que devant se conformer aux instructions de sa cliente, elle était d'autant plus tenue de continuer à utiliser les RTC délivrés à Newcom, que postérieurement à l'émission du RTC du 21 novembre 2007, les marchandises de la société Newcom avaient fait l'objet de visites par le service des douanes du Havre et que la position 8522 pour le modèle concerné, dont le modèle 4100 SH, n'avait pas été remise en cause ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à établir la bonne foi du commissionnaire en douane, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
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