Règlement (CEE) 883/76 du 14 avril 1976 concernant l'importation d'une nouvelle quantité de certains jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement pendant la période d'application de mesures de sauvegardeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 avril 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 avril 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 883/76 de la Commission, du 14 avril 1976, concernant l'importation d'une nouvelle quantité de certains jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement pendant la période d'application de mesures de sauvegarde |
Décisions • 9
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[…] Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 26 CE, de l'article 20 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, […]
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[…] ainsi qu'en refusant de verser les intérêts de retard liés au non-paiement desdites ressources propres à la Commission, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, […]
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[…] en refusant de calculer et de transférer le montant des ressources propres non perçues pendant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, du fait de l'importation de matériel militaire en exonération de droits non prévue par la législation douanière communautaire, ainsi qu'en refusant de payer les intérêts de retard liés à l'absence de mise à disposition desdites ressources propres à la Commission, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, […]