Règlement (CEE) 1736/75 du 24 juin 1975 relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres |
Décision • 1
—
[…] Le fait que le Conseil, agissant sur la base de l'article 235 du traité CEE, a jugé devoir introduire, par son règlement no 1236/75 du 24 juin 1975, des définitions et des méthodes uniformes pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce intracommunautaire montre que ces renseignements présentent un intérêt communautaire. […] Par conséquent, sans préjudice naturellement de la prise en considération des limitations ultérieures résultant éventuellement de la mise à jour du règlement no 1736/75, une réglementation interne qui subordonnerait en tout état de cause la commercialisation des marchandises importées à l'indication exacte de leur origine par l'importateur, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
de la Communauté et du commerce entre ses États membres doivent s'appliquer tant pour les importations et les exportations de la Communauté que pour le commerce entre États membres ; que les statistiques du commerce extérieur de la Communauté avec les pays tiers constituent un instrument pour la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ; que les statistiques du commerce entre États membres sont nécessaires au fonctionnement harmonieux du marché commun ; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis en vue de l'application de définitions et de méthodes uniformes pour ces statistiques;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER Définitions et méthodes