Règlement (CE) 1150/2009 du 10 novembre 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), et notamment son article 3 bis,
vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (2), et notamment son article 3 bis,
vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (3), et notamment son article 44, paragraphe 1,
vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (4), et notamment son article 36, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics,
considérant ce qui suit: