Règlement (CEE) 3539/84 du 17 décembre 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3539/84 de la Commission du 17 décembre 1984 abrogeant le règlement (CEE) no 3136/84 concernant l' arrêt de la pêche de l' églefin par les navires battant pavillon du Danemark |
Décision • 1
Cassation partielle —
[…] Vu l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3002/ 92 ; […] que ce texte est sans application lorsqu'il s'agit de déterminer le montant des pénalités financières dues par l'exportateur à l'organisme national d'intervention en cas de retard dans l'exécution de ses engagement d'exportation et de fixer ainsi le montant de la retenue que cet organisme est en droit d'exercer sur le cautionnement bancaire délivré en sa faveur par application de l'article 5 du règlement CEE n° 3539/ 84 de la Commission européenne du 5 septembre 1984 « portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées par des organismes d'intervention » ; qu'en l'espèce, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: