Règlement délégué (UE) 2025/1156 du 12 juin 2025
Règlement délégué (UE) 2025/1156 du 12 juin 2025
Version23 novembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 novembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1156 de la Commission du 12 juin 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’obligation de mettre les données de marché à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables |
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Texte du document
Version du 23 novembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne„
vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit: