Règlement (CEE, Euratom, CECA) 3625/83 du 19 décembre 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 du Conseil du 19 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés |
Décision • 1
—
[…] Elle souligne aussi que, si la méthode de la République fédérale d' Allemagne l' emportait, il en résulterait, à cause du délai de trois ans prévu pour la rectification des relevés des ressources TVA par l' article 10 ter du règlement n° 2892/77 ( introduit par l' article 9 du règlement n° 3625/83 du Conseil, JO L 360, p . 1 ), que d' autres États membres ayant dûment appliqué la méthode de calcul de la Commission pour les opérations visées à l' annexe F subiraient un désavantage permanent par rapport à la République fédérale d' Allemagne . […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis de la Cour des comptes (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: