Règlement (UE) 131/2010 du 15 février 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 février 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 février 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 février 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 131/2010 de la Commission du 15 février 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 février 2010 |
Décision • 1
Rejet —
L'article 10 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil qui interdisait toute procédure judiciaire et tout type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécution sur les fonds et ressources économiques gelés conformément à son article 4, dont ceux appartenant à la société Rafidain Bank, […] 85 euros, puis le 16 septembre 2013 un certificat de non contestation ; que le Règlement n°131/2010 du 14 février 2011, a abrogé l'article 10 du Règlement n°1210/2003, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: