Règlement (CEE) 2773/82 du 13 octobre 1982 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2773/82 de la Commission, du 13 octobre 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 4
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[…] 1. La présente affaire concerne une demande adressée à la Cour par une juridiction allemande, le Finanzgericht Hamburg, afin que la Cour statue par voie de décision préjudicielle sur, respectivement, le règlement (CEE) n 2773/82 de la Commission, du 13 octobre 1982 et le règlement (CEE) n 1315/84 de la Commission, du 11 mai 1984, fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande bovine (1). Les questions posées ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant GruSa Fleisch (ci-après « GruSa ») au Hauptzollamt Hamburg-Jonas (ci-après « le Hauptzollamt »).
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[…] des lors qu ' un morceau de viande comporte une partie de flanchet , aucune restitution a l ' exportation n ' est due . l ' octroi d ' une restitution diminuee ne serait pas prevu par le texte du reglement ; l ' octroi de la restitution calculee selon le poids total du morceau reviendrait a octroyer une restitution elevee pour une viande ayant peu de valeur et a encourager ainsi les exportations indesirables de cette viande recherchee par l ' industrie communautaire de transformation de viande . ceci aurait d ' ailleurs ete confirme , posterieurement aux faits de la cause , par une modification de l ' annexe en question par le reglement n 2773/82 de la commission , du 13 octobre 1982 , […]
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[…] A la date citée en premier lieu est en effet entré en vigueur le règlement (CEE) n° 2787/81 de la Commission (JO L 271, 1981, p. 44), dont l'annexe comporte à la page 47, […] et le défendeur au principal et la Commission, d'autre part, tourne principalement autour de la question de savoir si cette Cour peut, par une interprétation anticipant sur la législation postérieure (règlement n° 2773/82 du 13 octobre 1982, JO L 292, 1982, p. 20), […]