Règlement (CEE) 2934/85 du 22 octobre 1985 modifiant le délai pour la conclusion des contrats visés au règlement (CEE) no 596/85 concernant la poursuite des actions destinées à promouvoir les ventes de produits laitiers d' origine communautaire à l' extérieur de la Communauté
Règlement (CEE) 2934/85 du 22 octobre 1985 modifiant le délai pour la conclusion des contrats visés au règlement (CEE) no 596/85 concernant la poursuite des actions destinées à promouvoir les ventes de produits laitiers d' origine communautaire à l' extérieur de la CommunautéAbrogé
Version23 octobre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2934/85 de la Commission du 22 octobre 1985 modifiant le délai pour la conclusion des contrats visés au règlement (CEE) no 596/85 concernant la poursuite des actions destinées à promouvoir les ventes de produits laitiers d' origine communautaire à l' extérieur de la Communauté |
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Version du 23 octobre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (2), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: