Règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026
Règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026
Version10 mars 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 2026 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 2026 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 modifiant le règlement (CE) n° 1186/2009 en ce qui concerne la suppression de la franchise douanière fondée sur un seuil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 5
1. UE : nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colis
legalnews.fr · 18 février 2026
2. UE : nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colis
legalnews.fr · 18 février 2026
3. UE : nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colisAccès limité
LegalNews · 18 février 2026
Texte du document
Version du 10 mars 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: