Règlement (CE) 1645/2005 du 6 octobre 2005
Règlement (CE) 1645/2005 du 6 octobre 2005Abrogé
Version12 octobre 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1645/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) n° 2603/2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde |
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Version du 12 octobre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 20,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE