Règlement (CE) 1569/1999 du 12 juillet 1999 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Règlement (CE) 1569/1999 du 12 juillet 1999 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Version21 juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1569/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part |
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Version du 21 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Contingents et plafonds tarifaires