La Commission est habilitée:
| a) | à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres; |
| b) | à modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161/PESC. |
Article 11 du Règlement (CE) 314/2004 du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
Règlement (CE) 314/2004 du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
Article 11
Version21 février 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 21 février 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-330/15, Arrêt de la Cour, Johannes Tomana e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne, 28 juillet 2016
[…] 7 L'article 6, paragraphe 1, dudit règlement est ainsi libellé : « Les fonds ou ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés. » 8 L'article 11, sous b), du même règlement prévoit : « La Commission est habilitée : […] b) à modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161/PESC. »
2. CJUE, n° T-66/14, Arrêt du Tribunal, John Arnold Bredenkamp e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne, 21 juillet 2016
[…] Il a, notamment, prévu, en son article 6, paragraphe 1, qu'étaient gelés les fonds ou ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la République du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces derniers, qui étaient énumérés à son annexe III. En vertu de son article 11, sous b), la Commission des Communautés européennes a été habilitée à modifier ladite annexe sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161.
3. CJUE, n° T-168/12, Arrêt du Tribunal, Aguy Clement Georgias e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne, 18 septembre 2014
[…] Il prévoit, notamment, en son article 6, paragraphe 1, que les fonds ou ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III dudit règlement, sont gelés. En vertu de l'article 11, sous b), du même règlement, la Commission des Communautés européennes est habilitée à modifier l'annexe III dudit règlement sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161.
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