Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets |
Décisions • 150
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[…] L'article 2, point 2, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO 2006, L 190, p. 1), définit la notion de « déchets dangereux », par renvoi à la définition qui en est donnée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO 1991, L 377, p. 20).
Rejet —
[…] concernant les transferts de déchets, les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du code de l'environnement, inclus dans une section intitulée « Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets », ainsi que les articles R. 541-62 à R. 541-64-4 de ce code, […] 229 tonnes d'oxydes de bismuth, déchets classés dangereux sous le code CED 06 03 15*, transférés vers la Belgique, et qu'elle n'a pas notifié ce transfert ni constitué la garantie financière requise à l'article 6 du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006, calcule ensuite le montant de cette garantie en se basant sur l'arrêté du 13 juillet 2011, avant de fixer le montant de l'amende infligée, […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO 2006, L 190, p. 1), et de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008, L 312, p. 3).