Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets |
Décisions • 145
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[…] (3) Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO 2006, L 190, p. 1). […]
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[…] L'article 2, point 2, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO 2006, L 190, p. 1), définit la notion de « déchets dangereux », par renvoi à la définition qui en est donnée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO 1991, L 377, p. 20).
Rejet —
[…] concernant les transferts de déchets, les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du code de l'environnement, inclus dans une section intitulée « Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets », ainsi que les articles R. 541-62 à R. 541-64-4 de ce code, […] 229 tonnes d'oxydes de bismuth, déchets classés dangereux sous le code CED 06 03 15*, transférés vers la Belgique, et qu'elle n'a pas notifié ce transfert ni constitué la garantie financière requise à l'article 6 du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006, calcule ensuite le montant de cette garantie en se basant sur l'arrêté du 13 juillet 2011, avant de fixer le montant de l'amende infligée, […]
Commentaires • 99
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: