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Article 34 du Règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

1.   Toute exportation au départ de la Communauté de déchets destinés à être éliminés est interdite.

2.   L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations de déchets destinés à être éliminés dans des pays de l'AELE qui sont également parties à la convention de Bâle.

3.   Les exportations, vers un pays de l'AELE partie à la convention de Bâle, de déchets destinés à être éliminés sont également interdites:

a)

lorsque le pays de l'AELE interdit l'importation de ces déchets; ou

b)

si l'autorité compétente d'expédition a des raisons de croire que les déchets ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle comme prévu à l'article 49 dans le pays de destination concerné.

4.   La présente disposition ne porte pas atteinte aux obligations de reprise telles que définies aux articles 22 et 24.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2006
  5. Règlement n°1013/2006
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