Règlement (UE) 2015/2120 du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert

Article 2 - Définitions

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	29 novembre 2015
Sortie de vigueur :	20 décembre 2018

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 2 de la directive 2002/21/CE s’appliquent.

En outre, on entend par:

1.	«fournisseur de communications électroniques au public», une entreprise qui fournit des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public;

«service d’accès à l’internet», un service de communications électroniques accessible au public, qui fournit un accès à l’internet et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux de l’internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés;

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-807/18, Arrêt de la Cour, Telenor Magyarország Zrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke, 15 septembre 2020

[…] « Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un Internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Droit d'accéder aux applications et aux services ainsi que de les utiliser – Droit de fournir des applications et des services – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l'exercice des droits des utilisateurs finals – Notions d'“accords”, de “pratiques commerciales”, d'“utilisateurs finals” et de “consommateurs” – Évaluation de l'existence d'une limitation de l'exercice des droits des utilisateurs finals – Modalités – Article 3, […]

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Protection des consommateurs·
Liberté d'établissement·
Télécommunications·
Accès à internet·
Utilisateur·
Service·
Fournisseur·
Trafic

2. CJUE, n° C-764/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ayuntamiento de Pamplona contre Orange España SAU, 16 juillet 2020

[…] La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 2002/20/CE ( 2 ), qui vise, selon son article 1er, paragraphe 1, à harmoniser et à simplifier les règles et conditions d'autorisation afin de faciliter la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette demande se concentre sur l'interprétation des articles 12 et 13 de cette directive, lesquels permettent aux États membres d'imposer, respectivement, des taxes qui couvrent les coûts occasionnés par la gestion du régime d'autorisation générale et des redevances pour les droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros ou pour les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics.

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Directive·
Communication électronique·
Redevance·
Autorisation·
Téléphonie·
Service·
Réseau·
Fourniture

3. CJUE, n° C-807/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Telenor Magyarország Zrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke, 4 mars 2020

[…] « Le présent règlement établit des règles communes destinées à garantir le traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d'accès à l'internet et les droits connexes des utilisateurs finals. » 6. Conformément à l'article 2 (« Définitions ») du règlement 2015/2120, « aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 2002/21/CE [ ( 5 )] s'appliquent ». 7. L'article 3 (« Garantir l'accès à un internet ouvert ») du règlement 2015/2120 dispose :

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Protection des consommateurs·
Liberté d'établissement·
Télécommunications·
Internet·
Utilisateur·
Trafic·
Accès·
Service

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Commentaires • 3

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1. Première décision de la CJUE sur le principe de la neutralité de l’internet

www.alain-bensoussan.com · 21 septembre 2020

La CJUE rappelle que les articles 3(1) et 3(2) du règlement ont pour objectif de protéger un certain nombre de droits des utilisateurs finals d'internet et interdisent aux fournisseurs d'accès de mettre en place des accords ou des pratiques commerciaux qui auraient pour conséquence de limiter l'exercice de ces droits. […]

2. Le nouveau Code des communications électroniques européen (CCEE) étend l’application de la Directive « Vie privée et Communications électroniques » aux services…

larevue.squirepattonboggs.com · 10 janvier 2019

Ainsi, la définition des SCE englobe dorénavant trois types de services : Les services d'accès à l'internet selon la définition figurant à l'article 2, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/2120, Les services de communications interpersonnelles tels que définis par le CCEE Les services consistant totalement ou principalement en l'acheminement de signaux. […] Conformément aux articles 6 et 9 de la Directive « Vie privée et Communications électroniques », les données de trafic doivent être effacées ou rendues anonymes, sauf si elles sont nécessaires à la facturation (et uniquement pendant la période au cours de laquelle la facture peut être contestée). […]

3. Neutralité du net : le contenu d’un droit effectif par la Cour de justice le 15 septembre 2020

www.schmitt-avocats.fr

és à l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement ? […] […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/2120