Règlement d'exécution (UE) 2018/756 du 23 mai 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/756 du 23 mai 2018
Version25 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/756 de la Commission du 23 mai 2018 soumettant les importations de biodiesel originaire de l'Argentine à enregistrement |
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Texte du document
Version du 25 mai 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 24, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit: