Règlement (CE) 669/2003 du 8 avril 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 669/2003 du Conseil du 8 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. met en oeuvre le schéma de documentation des captures adopté par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée "CCAMLR", lors de sa dix-huitième réunion annuelle de novembre 1999.
(2) Au mois de novembre 2001(3), lors de sa vingtième réunion annuelle, et au mois de novembre 2002, lors de sa vingt et unième réunion annuelle, la CCAMLR a adopté un certain nombre de modifications apportées au schéma, qui visent, entre autres, à empêcher la transmission d'informations inexactes et à améliorer le contrôle des exportations, et a introduit une procédure relative à la vente ou à l'écoulement des prises saisies et confisquées.
(3) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1035/2001,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: