Règlement (CE) 1347/2001 du 28 juin 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1347/2001 du Conseil du 28 juin 2001 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil |
Décisions • 11
Confirmation —
[…] L'association bayerischer brauerbund est autorisée à opposer les droits sur l'iGP bayerisches bier pour la bière, résultant du règlement CE n° […]47/2001 du Conseil du 28 juin 2001 et AD la protection accordée par les dis- positions du règlement CE n° 1151/2012 du 21 novem- bre 2012 relatif aux systèmes AD qualité applicables aux produits agricoles et aux ADnrées alimentaires. Elle est également titulaire d'une marque collective AD l'Union […]roLX bAYERiSCHES biER.
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[…] (44) – Règlement (CE) no 1347/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement no 2081/92 (JO L 182, p. 3).
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[…] la Corte d'appello di Torino (cour d'appel, Turin) (Italie) a soulevé plusieurs questions préjudicielles au titre de l'article 234 CE relativement à, d'une part, la validité du règlement (CE) no 1347/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 ( 2 ) du Conseil et à la validité du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), et notamment son article 17, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Pour une dénomination notifiée par l'Allemagne au sens de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92, des compléments d'informations ont été demandés en vue d'assurer la conformité de cette dénomination aux articles 2 et 4 dudit règlement; suite à l'examen de ces informations complémentaires, il résulte que cette dénomination est conforme auxdits articles. En conséquence, il est nécessaire de l'enregistrer et de l'ajouter à l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(2).
(2) Suite à la notification de la demande d'enregistrement par les autorités allemandes de la dénomination "Bayerisches Bier" en tant qu'indication géographique protégée, les autorités néerlandaises et danoises ont communiqué à la Commission l'existence de marques, incluant ladite dénomination, utilisées pour de la bière.
(3) Les informations transmises permettent de constater l'existence de la marque "Bavaria" ainsi que le caractère valable de cette marque; en outre, il a été considéré qu'en vertu des faits et des informations disponibles, l'enregistrement de la dénomination "Bayerisches Bier" n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit. De ce fait l'indication géographique "Bayerisches Bier" et la marque "Bavaria" ne se trouvent pas dans la situation visée au paragraphe 3 de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2081/92.
(4) L'usage de certaines marques, par exemple, la marque néerlandaise "Bavaria" ainsi que la marque danoise "Høker Bajer", peut se poursuivre nonobstant l'enregistrement de l'indication géographique "Bayerisches Bier" dans la mesure où elles remplissent les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92.
(5) Conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2081/92, le caractère générique d'une dénomination faisant obstacle à son enregistrement doit être apprécié en tenant compte de la situation communautaire dans son ensemble. Dans le cas d'espèce, malgré la présence d'indices suggérant que les termes "bajersk" et "bajer", qui sont la traduction en langue danoise de la dénomination "Bayerisches", seraient en train de devenir un synonyme du terme "bière" et donc un nom commun, le caractère générique de la dénomination "Bayerisches" ou de ses traductions dans les autres langues et États membres n'est pas démontré.
(6) Le comité prévu à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2081/92 n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: