Règlement (CE) 1105/2005 du 13 juillet 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 14 juillet 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1105/2005 de la Commission du 13 juillet 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 14 juillet 2005 |
Décisions • 3
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[…] 3 Le 19 septembre 2013, Lidl Stiftung &Co. Kg (ci-après «l'annulation requérant») a présenté une demande en nullité à l'encontre de la marque contestée, accompagnée d'un extrait du dictionnaire (annexe 1) et deux annexes en ce qui concerne l'utilisation de l'expression «LOVE À lounge» (annexes 3 et 2). La requérante a invoqué le motif absolu de l'annulation de l'article 52, paragraphe 1, point a), du règlement sur la marque communautaire, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, point b), et c) la marque communautaire.
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[…] composée de M me R.Comme un seul membre Ocquet eu égard à l'article 135, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire (5) et (2) BoA-RP, l'article 1, point c), et l'article 10 de la décision du présidium de l'organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur, et à la deuxième chambre de la résolution no 2014-1 du 3 juin 2014 sur les décisions prises par un seul membre
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[…] composée de M me R.Comme un seul membre Ocquet eu égard à l'article 135, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire (5) et (2) BoA-RP, l'article 1, point c), et l'article 10 de la décision du présidium de l'organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur, et à la deuxième chambre de la résolution no 2014-1 du 3 juin 2014 sur les décisions par un seul membre.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: