Règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
—
[…] III bis.-Outre les cas mentionnés à l'article 6 du règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, le maire peut également suspendre la validité d'un numéro de déclaration et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l'accès au référencement d'une annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] 5 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1028).
Commentaires • 12
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 décembre 2020, n° 20/00630
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf1, 4 avril 2025, n° 24/03455
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 12 décembre 2024, n° 24/01186
- JOAO RENOV (CROISILLES, 838979383)
- Véhicule de fonction : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (POISSY, 317425981)
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 3 octobre 2024, n° 24PA00780
- CHEVILLE LANGUEDOCIENNE (NARBONNE, 430310292)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 31 mai 2024, n° 22/00455
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 novembre 2024, n° 21/05026
- TRANSPORTS QUIL VRAC (BOIS-DE-HAYE, 535245641)
- EKYNOXE (LE BAS SEGALA, 441340155)
- Tribunal administratif de Besançon, 10 décembre 2024, n° 2401909
- ANJ, décision n° 2022-197 du 21 Juillet 2022