Article 35 du Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
1. L’effet juridique et la recevabilité d’un cachet électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce cachet se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences du cachet électronique qualifié. 2. Un cachet électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’intégrité des données et d’exactitude de l’origine des données auxquelles le cachet électronique qualifié est lié.
Pour la signature électronique, l'article 25, paragraphe 2 : « L'effet juridique d'une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d'une signature manuscrite. » Pour le cachet électronique, dont le créateur est, selon l'article 3 du règlement, « une personne morale », l'article 35, paragraphe 2 : « Un cachet électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'intégrité des données et d'exactitude de l'origine des données auxquelles le cachet électronique qualifié est lié. » Pour l'horodatage électronique, l'article 41, paragraphe 2 : « Un horodatage électronique qualifié bénéficie […] L'intégrité des données figure aux articles 35, 41, 43 et 45 decies. […]
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