| Entrée en vigueur : | 30 mars 2015 |
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Le règlement (CE) no 1392/2001 est abrogé.
Toutefois, il continuera de s'appliquer pour la période 2003/2004 et, le cas échéant, pour les périodes antérieures, sauf dispositions particulières prévues au règlement (CE) no 1788/2003.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
[…] À cet effet, les États membres procèdent à des vérifications et mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient, conformément aux dispositions de l'article 28 bis. Ils engagent les poursuites nécessaires et appropriées.
[…] la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union applicables aux campagnes concernées, et notamment des articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 1992, L 405, p. 1), […]
[…] « Le producteur veille à ce que l'acheteur auquel il livre soit agréé. Les États membres prévoient des sanctions en cas de livraisons à un acheteur non agréé. » 12 Conformément à son article 28, premier alinéa, et à son article 29, deuxième alinéa, le règlement no 595/2004 a abrogé le règlement no 1392/2001 avec effet au 1er avril 2004. Le droit italien 13