Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le prélèvement soit correctement perçu et effectivement réparti entre les producteurs ayant contribué au dépassement.
Article 17 du Règlement (CE) 595/2004 du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) 595/2004 du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
Article 17 - Application du prélèvement
Version3 avril 2004
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Version1 avril 2007
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Version1 avril 2009
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Version4 septembre 2009
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Version1 avril 2012
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Version26 décembre 2014
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Version30 mars 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2015 |
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Décisions • 4
1. CJUE, n° T-661/11, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne, 2 décembre 2014
[…] Quatrièmement, s'agissant du prélèvement supplémentaire, tout d'abord, selon l'article 3 du règlement no 1788/2003, les États membres sont redevables envers l'Union du prélèvement qui résulte du dépassement de la quantité de référence nationale et ils le versent au Fonds. […] Enfin, en vertu de l'article 17 du règlement no 595/2004, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le prélèvement supplémentaire soit correctement perçu et effectivement réparti entre les producteurs ayant contribué au dépassement.
2. CJUE, n° C-433/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 24 janvier 2018
[…] « Manquement d'État – Lait et produits laitiers – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Campagnes de 1995/1996 à 2008/2009 –Règlement (CE) no 1234/2007 – Articles 79, 80 et 83 – Règlement (CE) no 595/2004 – Articles 15 et 17 – Violation – Absence de paiement effectif du prélèvement dans les délais impartis – Défaut de recouvrement en cas de non-paiement du prélèvement »
3. CJUE, n° C-433/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 13 juillet 2017
[…] « Manquement d'État – Lait et produits laitiers – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Campagnes 1995/1996 à 2008/2009 – Manquement notamment aux articles 79, 80 et 83 du règlement (CE) no 1234/2007 et aux articles 15 et 17 du règlement (CE) no 595/2004 – Manquement dans l'accomplissement de la juste répartition du prélèvement supplémentaire sur le lait entre les producteurs ayant contribué aux dépassements des quantités de référence – Manquement du paiement du prélèvement dans les délais prescrits – Défaut de recouvrement en cas de non-paiement du prélèvement »
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