Règlement (CEE) 3710/92 du 21 décembre 1992 fixant des procédures de transfert de marchandises ou produits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension
Règlement (CEE) 3710/92 du 21 décembre 1992 fixant des procédures de transfert de marchandises ou produits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspensionAbrogé
Version26 décembre 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3710/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, fixant des procédures de transfert de marchandises ou produits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension |
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Version du 26 décembre 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1), et notamment son article 31,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: I Dispositions préliminaires