Règlement (CEE) 1348/86 du 6 mai 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1348/86 du Conseil du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1199/82 relatif à l' octroi d' une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que le règlement (CEE) n$o$ 1199/82 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1309/85 (3), a prévu l'octroi d'une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord, dans la mesure où les États concernés n'accordaient pas nationalement la prime complémentaire visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n$o$ 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1198/82 (5); considérant que la Commission a transmis au Conseil des propositions visant à aménager l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine; que le Conseil est convenu de statuer sur ces propositions avant le 31 décembre 1986; qu'il convient dès lors de proroger jusqu'à cette date le régime actuel des primes; considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'article 1$e$$r$ du règlement (CEE) n$o$ 1199/82, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: