Règlement (CE) 2754/1999 du 22 décembre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2754/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) no 822/1999 relatif à la vente, à prix fixés forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté aux fins de l'aide alimentaire |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 822/1999 de la Commission du 20 avril 1999 relatif à la vente, à prix fixés forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté aux fins de l'aide alimentaire(3) prévoit la vente de produits d'intervention à des fins d'aide alimentaire. L'organisation caritative à laquelle les produits transformés étaient destinés a exprimé l'intention de distribuer les marchandises dans certains pays tiers. Certaines difficultés d'ordre local ont toutefois empêché cette distribution jusqu'à présent. Afin de prévoir le temps nécessaire pour surmonter ces difficultés, il convient d'étendre la période de validité des licences d'exportation pour les marchandises concernées;
(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: