Règlement (CE) 767/2003 du 30 avril 2003 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 767/2003 de la Commission du 30 avril 2003 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Considérant que si la requérante soutient que la décision est insuffisamment motivée en droit dès lors qu'elle ne mentionne pas les disposition du règlement CE n° 767/2003 et ne permet ni de comprendre ni de justifier en quoi les autorités allemandes pouvaient être tenues pour responsables de l'examen de la demande d'asile, il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision de transfert vise les articles L. 531-1 et L. 741-4-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions des règlements n° 604/2013 et n° 118/2014 et mentionne, dans ses motifs, […]
Rejet —
[…] Considérant que si le requérant soutient que la décision est insuffisamment motivée en droit dès lors qu'elle ne mentionne pas les dispositions du règlement CE n° 767/2003 et ne permet ni de comprendre ni de justifier en quoi les autorités espagnoles pouvaient être tenues pour responsables de l'examen de la demande d'asile, il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision de transfert vise les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du règlement n° 604/2013 et mentionne, dans ses motifs, l'article 12 paragraphe 2, correspondant à la situation de M. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le correctif applicable à la restitution pour les céréales a été fixé par le règlement (CE) n° 719/2003 de la Commission(3).
(2) En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur.
(3) Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: