Règlement (CEE) 3771/89 du 14 décembre 1989 fixant les modalités d' application de l' aide à la production de maïs dur vitré de haute qualitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3771/89 de la Commission, du 14 décembre 1989, fixant les modalités d' application de l' aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3707/89 (2), et notamment son article 10 bis paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1835/89 du Conseil, du 19 juin 1989, fixant les règles générales relatives à l'aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité (3), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 4 point c),
considérant doivent être définies les zones de production aptes à la culture de maïs dur vitré de haute qualité; que le séchage naturel du produit jusqu'à un taux d'humidité ne dépassant pas 15 %, prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 1835/89, exige des conditions climatologiques appropriées; qu'il y a lieu de limiter les zones de production aux zones ayant ces conditions;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: