Règlement (CEE) 1631/83 du 15 juin 1983 instituant un droit anti
Règlement (CEE) 1631/83 du 15 juin 1983 instituant un droit antiAbrogé
Version18 juin 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juin 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1631/83 de la Commission du 15 juin 1983 instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations de certaines fibres de verre textiles (rovings) originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du Japon, portant acceptation d' un engagement de prix d' un exportateur japonais et portant clôture de la procédure pour les importations de certaines fibres de verre textiles (mats) originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande |
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Texte du document
Version du 18 juin 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment ses articles 10 et 11,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
A. Procédure
B. Valeur normale
C. Prix à l'exportation
D. Comparaison
E. Marges
F. Préjudice
G. Intérêts de la Communauté
H. Taux du droit
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: