Règlement (CEE) 1247/87 du 28 avril 1987
Règlement (CEE) 1247/87 du 28 avril 1987Abrogé
Version9 mai 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mai 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1247/87 du Conseil du 28 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1322/85 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l' organisme d' intervention grec |
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Version du 9 mai 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: