Règlement (CE) 2028/2002 du 11 novembre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2028/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] 5 Il convient, enfin, d'indiquer que le litige au principal a pour arrière-plan le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2028/2002 du Conseil, du 11 novembre 2002 (JO L 313, p. 3, ci-après le «règlement n° 3950/92»).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) Afin de permettre le maintien des activités traditionnelles en matière d'élevage laitier à Madère, le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(3), prévoit que le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil(4) ne s'applique pas à Madère, dans la limite de la production locale.
(2) Le règlement (CEE) n° 3950/92 fixe les quantités de référence applicables dans chaque État membre. L'instauration de la mesure spécifique mentionnée ci-dessus ne doit pas porter préjudice à l'application du régime du prélèvement au Portugal. En conséquence, il convient de diminuer la quantité de référence applicable au Portugal de la partie correspondante aux quantités dont disposent les producteurs de Madère qui ont été utilisées pour établir ladite quantité de référence. À cette fin, il convient de modifier l'annexe dudit règlement, avec effet au 1er avril 2001,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: