| Entrée en vigueur : | 3 juin 2001 |
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Documents dans les États membres
Lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, émanant d'une institution, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'État membre consulte l'institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas la réalisation des objectifs du présent règlement.
L'État membre peut, au lieu de cela, soumettre la demande à l'institution.
[…] 169 Dans le cadre de son recours dans l'affaire T-444/05, la requérante soulève six moyens, tirés, le premier, d'une violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1049/2001, le deuxième, d'une violation de l'obligation de motivation, le troisième, d'une violation de l'article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 1049/2001, le quatrième, d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir et, le cinquième, d'une violation du principe de non-discrimination et des droits de la défense.
[…] La commission indique que si les dispositions de l'article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l'Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de l'application de ce règlement, sur laquelle la commission d'accès aux documents administratifs n'a pas reçu compétence pour émettre un avis, […]
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les dispositions de l'article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l'Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de l'application de ce règlement, sur laquelle la commission d'accès aux documents administratifs n'a pas reçu compétence pour émettre un avis.
A cette fin, l'ARCEP est notamment chargée, aux termes des articles L36-6 et L36-7 de ce code de définir la réglementation applicable à tout ou partie des opérateurs entrant dans son champ de compétence, d'attribuer, en application des articles L42-1 et suivants et L44 de ce code, par des décisions individuelles, […]
Lire la suite…Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. […] Elle considère ainsi que si, aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, […]
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Il ne s'agit, dès lors, nullement d'évoquer « la manière dont peut être appliqué l'article 4 de la loi du 12 janvier 2007 », mais bien d'une décision de principe que Fedasil doit mettre en œuvre. […] Parties requérantes Les parties requérantes prennent un quatrième moyen de la violation de l'article 160 de la Constitution et des articles 3 et 84 des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État. […] Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, sont réunies. […]
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