Règlement (CE) 79/2002 du 17 janvier 2002 concernant la délivrance des certificats A d'importation d'ail
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 79/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 concernant la délivrance des certificats A d'importation d'ail |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1047/2001 de la Commission du 30 mai 2001 instaurant un régime de certificats d'importation et d'origine, et fixant le mode de gestion de contingents tarifaires, pour l'ail importé des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1865/2001(2),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats A ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance de tels certificats pour les demandes ultérieures.
(2) Les quantités demandées les 14 et 15 janvier 2002 au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de Chine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats A peuvent être délivrés et la délivrance de ces certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: