Règlement (CEE) 821/68 du 28 juin 1968 relatif à la définition, applicable pour l'octroi de la restitution à l'exportation, des grains mondés et des grains perlés de céréales
Règlement (CEE) 821/68 du 28 juin 1968 relatif à la définition, applicable pour l'octroi de la restitution à l'exportation, des grains mondés et des grains perlés de céréalesAbrogé
Version1 juillet 1968
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Version1 août 1971
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Version1 juillet 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 821/68 de la Commission, du 28 juin 1968, relatif à la définition, applicable pour l'octroi de la restitution à l'exportation, des grains mondés et des grains perlés de céréales |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 7 octobre 2011, n° 08/17930
Confirmation —
[…] Elles n'entrent donc pas dans les prévisions du chapitre 11.» ; que la société Euro-Nat ajoute que l'opération de «désaponinisation» ou «désaponification» subie par les graines de quinoa avant leur expédition à l'exportation ne correspond à aucune des définitions du règlement n° 821/ 68 de la Commission du 28 juin 1968 relatif à la définition applicable pour l'octroi de la restitution d'exportation des grains mondés et des grains perlés de céréales dès lors, d'une part, qu'elles ne peuvent être regardées comme décortiquées puisqu'elles ne sont pas intégralement débarrassées de leur péricarpe, et, […]
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Version du 1 juillet 2008 • À jour
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